Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES›Chapitre Chapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrative
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L775-2, Art. L77-13-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L611-1, Art. L77-13-1
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-41