Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES›Chapitre Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives
Art. 37
En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-37