Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES›Chapitre Chapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrative
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L511-2
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-39