Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES›Chapitre Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 5 : Les juristes assistants, Sct. Chapitre VIII : Les juristes assistants, Art. L122-3, Art. L228-1
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-36