Titre Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance›Sect. Section 2 : Simplifier pour mieux protéger
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-9-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L213-3
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-32