Titre Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance›Sect. Section 3 : Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée
Art. 33
En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 -1, -2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L153-1 - Code de justice administrative Art. L10, Art. L10-1, Art. L741-4 - Code de l'organisation judiciaire Art. L111-13, Art. L111-14 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-33