Titre Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès›Sect. Section 3 : Repenser l'office des juridictions
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L72-1, Art. L387-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L315-11 - Code rural et de la pêche maritime Art. L723-24 - Code de l'organisation judiciaire Art. L552-9-10 - Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1432-3, Art. L6143-6, Art. L6162-8, Art. L6431-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L5 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L64, Art. L111, Art. L388
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