Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites›§ Sous-section 2 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -1, -2, Art. 495-8, Art. 495-10, Art. 768-1, Art. 775-1 A A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 495-11-1 , -3-1 A A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 -2 - Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 -3
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-59