Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction›Sect. Section 3 : Dispositions propres à l'instruction›§ Sous-section 2 : Dispositions relatives au déroulement de l'instruction
Art. 54
En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale , , Art. 135-2, Art. 137-3, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-7, Art. 157-2, Art. 167, Art. 706-71, Art. 706-71-1, Art. 884 - Loi du 29 juillet 1881 -1 IX 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-54