Titre Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance
Art. 97
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L212-7
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-97