Titre Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance
Art. 101
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-101