Titre Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS›Chapitre Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise
Art. 103
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] 2 ° A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-103