Titre Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE›Chapitre Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants
Art. 94
En vigueur depuis le 30 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 , , -2, , -2, , A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 -1 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 -2 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 -3 II. - (Abrogé) III. - Les articles 3-1, 4, 6-2, 8 et 11-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er juin 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-94