Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites›§ Sous-section 1 : Dispositions clarifiant et étendant la procédure de l'amende forfaitaire

Art. 58

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 495-17, Art. 495-19, Art. 495-20, Art. 495-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 768, Art. 768-1, Art. 769, Art. 775, Art. 775-1 A, Art. 777-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3352-5, Art. L3353-3, Art. L3421-1 - Code pénal Art. 446-1 - Code des transports Art. L3315-5 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 495-23, Art. 530-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 495-24-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L121-5, Art. L325-1-2

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legi/LEGITEXT000038262498#art-58