Titre Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine
Art. 78
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 763-3
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-78