Titre Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la probation

Art. 80

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Code pénal Sct. Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, Art. 132-54, Art. 132-55, Art. 132-56, Art. 132-57 A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Sct. Sous-section 4 : Du sursis probatoire, Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire, Sct. Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire, Art. 132-40, Art. 132-41, Art. 132-41-1, Art. 132-42, Sct. Paragraphe 2 : Du régime de la probation, Art. 132-43, Art. 132-44, Art. 132-45, Sct. Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction, Art. 132-46, Art. 132-47, Art. 132-48, Art. 132-50, Art. 132-52, Art. 132-53, Art. 132-49 -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 -4 -Code de procédure pénale Art. 230-19

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