Titre Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine

Art. 74

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-19, Sct. Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur, Art. 132-25, Art. 132-26 - Code de procédure pénale Art. 465-1, Art. 474, Art. 723-7, Art. 723-7-1, Art. 723-13, Art. 723-15 - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 464-2, Art. 485-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-30, Art. 434-29 - Code de procédure pénale Art. 474, Art. 627-20, Art. 707, Art. 712-6, Art. 712-8, Art. 712-10, Art. 712-18, Art. 723-2, Art. 723-7, Art. 723-8, Art. 723-9, Art. 723-11, Art. 723-13, Art. 723-7-1, Art. 723-15 - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 -8 - Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - Code de procédure pénale - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - Code de procédure pénale - Code pénal - Code de procédure pénale - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - Code de procédure pénale A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur, Sct. Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique, Art. 132-26-1, Art. 132-26-2, Art. 132-26-3

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legi/LEGITEXT000038262498#art-74