Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé

Art. 69

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L221-3, Art. L222-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L122-3, Art. L213-12, Art. L217-1, Art. L217-5 -Code de procédure pénale Art. 396, Art. 628, Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-10, Art. 702, Art. 706-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-17-1, Art. 706-17-2, Art. 706-18, Art. 706-19, Art. 706-22-1, Art. 706-25, Art. 706-168, Art. 706-169, Art. 706-170 -Code de la sécurité intérieure Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L228-2, Art. L228-4, Art. L228-3, L228-5, L229-1

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legi/LEGITEXT000038262498#art-69