Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé

Art. 68

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 67 bis A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 67 bis-3, Art. 67 bis-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75, Art. 706-77, Art. 706-80 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-80-1, Art. 706-80-2

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000038262498#art-68