Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction›Sect. Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction›§ Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire
Art. 47
En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale , , , , -1, -2, -3, -2, -1, -1-1, -1-2, -1-3, Art. 390-1 - Code des douanes Art. 365-1 - Code de la route. Art. L130-7 VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-47