Titre Titre II : SÉCURISER LES DROITS SOCIAUX DE L'AIDANT
Art. 4
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-15 II. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000038497962#art-4