Titre Titre IER : FAVORISER LE RECOURS AU CONGÉ DE PROCHE AIDANT
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2241-1, Art. L3142-26, Art. L6323-14
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038497962#art-1