Titre Titre II : CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS ET MIEUX STRUCTURER L'OFFRE DE SOINS DANS LES TERRITOIRES›Chapitre Chapitre Ier : Promouvoir les projets territoriaux de santé
Art. 30
En vigueur depuis le 27 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5125-1-1 A II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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