Titre Titre Ier : GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS›Chapitre Chapitre II : L'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes et l'obligation de formation jusqu'à la majorité
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L122-2 - Code du travail Art. L5312-1, Art. L5314-2 - Code de l'éducation Art. L313-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation, Art. L114-1
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Prolegi/LEGITEXT000038847486#art-15