Titre Titre Ier : GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS›Chapitre Chapitre II : L'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes et l'obligation de formation jusqu'à la majorité
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L212-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préélémentaire, Art. L113-1, Art. L131-5, Art. L131-8, Art. L132-1, Art. L212-5, Art. L212-8, Art. L312-5, Art. L312-9-2, Art. L321-2, Art. L442-3, Art. L442-5-1, Art. L442-5-2, Art. L452-2 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
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