Titre Titre IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS›Chapitre Chapitre Ier : Formation, mobilité
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4311-12, Art. L4323-4-1, Art. L4323-4-2, Art. L4344-4-1, Art. L4344-4-2
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