LOI·n° 2019-828·6 août 2019

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

En vigueur depuis le 6 août 2019 95 articles 95 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil