Titre Titre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 nonies - Code de la santé publique Art. L1313-10, Art. L5323-4
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Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-36