Titre Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES›Chapitre Chapitre III : Discipline
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L232-2, Art. L232-3, Art. L232-7, Art. L261-1, Art. L811-5, Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L712-6-2, Art. L771-1, Art. L774-1, Art. L773-1, Art. L853-1, Art. L851-1, Art. L854-1
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Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-33