Titre Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES›Chapitre Chapitre II : Reconnaissance de la performance professionnelle
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Code du tourisme. Art. L133-19
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Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-29