Titre Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES›Chapitre Chapitre III : Discipline
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 , , Art. 136 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 , - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
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Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-31