Titre Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre Ier : Égalité professionnelle et prévention des discriminations
Art. 83
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 ter, Art. 16 quater A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 20 bis, Art. 26 bis, Art. 58 bis - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 -1 - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
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Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-83