Titre Titre IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS›Chapitre Chapitre II : Sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration
Art. 78
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 97
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Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-78