Titre Titre IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS›Chapitre Chapitre II : Sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 , A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 62 bis
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Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-75