Titre Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre Ier : Égalité professionnelle et prévention des discriminations
Art. 86
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4138-14, Art. L4138-16, Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4138-17
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-86