Titre Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre Ier : Égalité professionnelle et prévention des discriminations
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 115
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Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-84