Titre Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES›Chapitre Chapitre II : Reconnaissance de la performance professionnelle
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 136 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 -1 - Code de la santé publique Art. L6152-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-28