Titre Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES›Chapitre Chapitre Ier : Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs›Sect. Section 1 : Elargir le recours au contrat
Art. 23
En vigueur depuis le 8 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 7 ter A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 136 IV.-Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-23