Titre Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 , , A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5216-9, Art. L5219-12 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 14 bis A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 , -1, , , , Art. 119
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Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-10