Titre Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS

Art. 5

En vigueur depuis le 8 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 97, Art. 97 bis - Code de la santé publique Art. L6143-7 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 -3 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 bis A, Art. 9 bis B A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 35 bis, - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 43 bis - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 27 bis, -2 - Loi n°77-769 du 12 juillet 1977 VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021 dans les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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legi/LEGITEXT000038890305#art-5