Titre Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
Art. 9
En vigueur depuis le 8 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1803-14-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-9