Titre Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 -4 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Sct. Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics
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Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-13