Titre Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 -2 -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 15 bis -Code rural et de la pêche maritime Art. L811-9-2 -Code de l'éducation Art. L952-2-2 -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 -1 -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 15 ter, Art. 15 quater -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 ter A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 , , , , , , -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Sct. Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux, Sct. Sous-Section II : Comités sociaux territoriaux, , , -1, -1, , , Art. 97, Art. 100-1, , , , Art. 120, -Code général des collectivités territoriales Art. L3651-3, Art. L5111-7, Art. L3641-4, Art. L5111-1-1, Art. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5217-2, Art. L5219-12 -Code de la santé publique Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5, Art. L6133-7, Art. L6135-1, Art. L6143-5, Art. L6143-2-1, Art. L6144-3-2, Art. L6144-6-1, Art. L6414-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L315-13, Art. L14-10-2 -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 , , Art. 104, -Code de l'éducation Art. L951-1-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L313-6 -Code des transports Art. L2221-3 -LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 -1, , -3 -Code de justice administrative Art. L232-3 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

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legi/LEGITEXT000038890305#art-4