Titre Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES›Chapitre Chapitre Ier : Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs›Sect. Section 2 : Mutations
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
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Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-25