Titre Titre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS
Art. 38
En vigueur depuis le 8 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 - Code des postes et des communications électroniques Art. L131 - Code de l'environnement Art. L592-8 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 -1 VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. Par dérogation, la seconde phrase de l'article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle qu'elle résulte du I du présent article, s'applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-38