Titre Titre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-53