Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 124
En vigueur depuis le 12 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-12, Art. L2123-14-1 - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 IV. - Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-124