Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 129
En vigueur depuis le 12 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un cadre réglementaire adapté pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine.
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-129