Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 127
En vigueur depuis le 12 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l'étranger par la France.
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-127