Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
Art. 29
En vigueur depuis le 5 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires est ratifiée. II.-La loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires est abrogée. III.-L'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire est ratifiée. IV.-A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L243-3
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Prolegi/LEGITEXT000042610079#art-29